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Intitulé

Arrêté royal du 27 août 1993 modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1978 instituant des sous-commissions paritaires pour le commerce de combustibles, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	27/08/1993
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/09/1993
Page:	20339

Avis du Conseil d'Etat

22111

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du ... au 30/06/2016