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Intitulé

Loi du 24 novembre 1978 prorogeant la loi du 22 décembre 1977, prorogeant la loi du 9 juillet 1975, abrogeant l'article 62 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier et instituant un régime de prix pour les spécialités pharmaceutiques et autres médicaments


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 24/11/1978
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/12/1978
Page:15737
Avis du Conseil d'Etat U - D