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Intitulé

Décret du 8 juillet 2002 modifiant les articles 98 et 100 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus


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Informations de base
Date de l'acte: 08/07/2002
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/08/2002
Edition:2
Page:36635
Avis du Conseil d'Etat 33198
Entrée en vigueur / Effet Article 2 et 5 : 01/01/2002
Article 3 et 4 : 01/05/2002

Période de vigueur du 01/01/2002 au ...