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Intitulé

Arrêté royal du 5 janvier 1993 relatif à la demande et à la délivrance de certificats complémentaires de protection pour les médicaments

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	05/01/1993
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/02/1993
Page:	2445

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

02/01/1993

Période de vigueur

du 01/01/1993 au 21/09/2014