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Intitulé

Arrêté royal du 20 février 1975 portant statut de réparation en faveur des militaires belges qui ont effectué du service au cours des différents phases de la mobilisation de 1939-1940


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Informations de base
Date de l'acte: 20/02/1975
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/04/1975
Page:3979
Avis du Conseil d'Etat 12135
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication