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Intitulé

Arrêté royal du 7 avril 2023 portant modification de l'arrêté royal du 7 juin 2011 déterminant la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif du droit pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 96, 97 et 98 du Code pénal social

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/04/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/05/2023
Page:	50687

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 72758 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de role: 72758

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 09/06/2023 au ...