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Intitulé

Loi du 10 juin 2002 instaurant une cotisation unique à charge du secteur pétrolier


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Informations de base
Date de l'acte: 10/06/2002
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/07/2002
Edition:2
Page:32285
Avis du Conseil d'Etat 30975
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 27/07/2002 au ...