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Intitulé

Avis du 22 janvier 2007 - Institut national d'assurance maladie-invalidité - Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé - (articles 5 et 6: TRAITEMENTS ORTHODONTIQUES - règles interprétatives 8, 9, 10 et remplace règle interprétative 5)

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Informations de base

Date de l'acte:	22/01/2007
Nature de l'acte:	Règle interprétative du Comité de l'assurance soins de santé de l'INAMI

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/02/2007
Edition:	2
Page:	8583

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

La règle interprétative 05 telle que modifiée au 1° produit ses effets le 1er décembre 2006. Les règles interprétatives 08, 09 et 10 produisent leurs effets le 1er janvier 2007.

Période de vigueur

du 01/12/2006 au ...

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