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Intitulé

Loi du 26 juillet 1990 modifiant l'article 81 du Code judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 26/07/1990
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/08/1990
Page:15380
Avis du Conseil d'Etat 19106
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication