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Intitulé

Ordonnance du 14 décembre 2000 portant assentiment à l'Instrument pour l'amendement de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, adopté par la Conférence à sa quatre-vingt-cinquième session à Genève le 19 juin 1997

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/12/2000
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/07/2002
Page:	31627

Avis du Conseil d'Etat

30144

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 26/07/2002 au ...