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Intitulé

Décret du 23 mars 1995 portant création d'un centre régional d'aide aux communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes à finances obérées et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes de la Région wallonne

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/03/1995
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/04/1995
Page:	8495

Avis du Conseil d'Etat

22959 + 23003

Entrée en vigueur / Effet

"le jour de son vote par le Conseil régional wallon" (art. 17)

Art. 2: 30/07/1992 (art. 17)

Période de vigueur

du 30/07/1992 au ...