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Intitulé

Arrêté royal du 21 janvier 2024 désignant les services visés aux articles 78, § 2, 2° et 5°, et 370/3, § 2/1, de l'ancien Code civil et abrogeant l'arrêté royal du 10 mars 2019 établissant les modalités d'accès à la banque de données des actes de l'état civil

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/01/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/02/2024
Page:	12515

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 75060 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 75060

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 12/02/2024 au ...