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Intitulé

Arrêté royal n° 32 du 14 novembre 1972, relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations effectuées pendant la dernière période de déclaration de l'année civile

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/11/1972
Page:	12873

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Période de vigueur

du ... au 31/12/1992