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Intitulé

Décision du Conseil d'administration de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale du 14 juillet 2006 portant modification du statut administratif et pécuniaire des agents de la SDRB adopté par le conseil d'administration du 30 janvier 2004

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/07/2006
Nature de l'acte:	Arrêté: autre

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

14/07/2006 (art. 41)

Période de vigueur

du 14/07/2006 au ...

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