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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 246952 du 5 février 2020

Le Conseil d'État annule l’arrêté royal du 24 septembre 2017 'fixant les conditions d’exploitation des centres de bronzage'. (traduction par le bureau de coordination)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 24/09/2017

Période de vigueur

du 24/09/2017 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 246952 du 5 février 2020Le Conseil d'État annule l’arrêté royal du 24 septembre 2017 'fixant les conditions d’exploitation des centres de bronzage'. (traduction par le bureau de coordination)