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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2002 portant exécution de l'ordonnance du 29 mars 2001 portant création du Conseil consultatif du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/04/2002
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/05/2002
Page:	21341

Avis du Conseil d'Etat

32771

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 18/05/2002 au ...