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Intitulé

Loi du 8 janvier 2004 modifiant l'article 627, 6°, du Code judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 08/01/2004
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/02/2004
Page:7172
Avis du Conseil d'Etat 34685
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 16/02/2004 au ...