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Intitulé

Décret (lire: décret spécial) du 23 décembre 1999 modifiant le décret II du Conseil de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française


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Informations de base
Date de l'acte: 23/12/1999
Nature de l'acte: Décret spécial de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/01/2000
Page:1952
Avis du Conseil d'Etat P
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2000

Période de vigueur du 01/01/2000 au ...
Remarques Nature et intitulé: "décret spécial" car son adoption requiert la majorité des deux tiers des suffrages exprimés (LSp 08/08/1980, art. 35, §3).