Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Décret du 1er juin 2006 modifiant les articles 4, 111 et 127 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/06/2006
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/06/2006
Page:	30548

Avis du Conseil d'Etat

39350

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 25/06/2006 au ...