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Intitulé

Arrêté royal du 29 mars 1995 portant simplification de la carrière de certains agents du Ministère de l'intérieur et de la Fonction publique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/03/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/06/1995
Page:	16776

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1994 sauf art. 1, § 2 01/01/1995