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Intitulé

Loi du 15 juillet 2013 modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 15/07/2013
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/07/2013
Page:46890
  • 25/03/2014 (Traduction allemande)
    Art. 1er à 3, 39 et 40
Avis du Conseil d'Etat 51119
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Roi et, au plus tard, le 01/09/2014

Art. 4, 5, 10 et 18: 09/04/2014 (AR 28/03/2014)

Dispositions transitoires: art. 39

Période de vigueur du 09/04/2014 au ...