Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 49/2001 du 18 avril 2001

"- annule les articles 2 à 9 du décret de la Communauté française du 26 avril 1999 «portant confirmation des socles de compétences et modifiant la terminologie relative à la compétence exercée par le parlement en application des articles 16, 25, 26, 35 et 43 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre »;
- (...)."