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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 8 août 1986 portant approbation de la Convention entre la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et du Protocole final, signés à Rome le 29 avril 1983, ainsi que du Protocole additionnel, modifiant le Protocole final, signé à Rome le 19 décembre 1984


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Informations de base
Date de l'acte: 08/08/1986
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/09/1989
Page:16530
Avis du Conseil d'Etat 16723
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Remarques 1) Ce texte remplace le texte qui a été publié dans le Moniteur Belge du 28/09/1989.

2) MB 01/08/1990, p. 15137: avis relatif à la nouvelle convention.