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Intitulé

Circulaire ministérielle PLP 7 du 3 avril 2001 concernant la répartition proportionnelle des emplois d'autorité dans le cadre opérationnel de la police locale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/04/2001
Numéro:	PLP7
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée