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Intitulé

Arrêté royal du 5 avril 1995 modifiant l'arrêté royal n°26 du 2 décembre 1970 relatif à l'assujettissement des organismes publics à la taxe sur la valeur ajoutée

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	05/04/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/04/1995
Page:	9844

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/05/1995

Période de vigueur

du ... au 30/06/2007