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Intitulé

Loi du 8 mai 2019 portant assentiment à l'Accord de coopération du 21 décembre 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant l'implication de l'Etat fédéral dans la signature des accords de coopération du 6 septembre 2017 et du 30 mai 2018


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Informations de base
Date de l'acte: 08/05/2019
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/05/2019
Edition:1
Page:49135
Avis du Conseil d'Etat 65265
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 03/06/2019 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 21/12/2018