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Intitulé

Arrêté royal du 7 février 1992 modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1970 instituant la Commission paritaire de la pêche maritime et en fixant le nombre de membres

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	07/02/1992
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/02/1993
Page:	2374

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 15/02/1993 au 27/03/1995