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Intitulé

Arrêté royal du 23 février 1995 modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la cellule de traitement des informations financières

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/02/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/04/1995
Page:	9392

Avis du Conseil d'Etat

23929

Entrée en vigueur / Effet

Voir art. 5