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Intitulé

Arrêté royal du 10 février 1995 modifiant l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant des tâches auxiliaires ou spécifiques dans les administrations et autres services des ministères ainsi que dans certains organismes d'intérêt public

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/02/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/03/1995
Page:	5184

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1995