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Intitulé

Arrêté royal du 12 juin 1997 modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant les cadres linguistiques de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 12/06/1997
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/07/1997
Page:18611
Avis du Conseil d'Etat - -
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication