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Intitulé

Loi du 24 juin 2000 portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 16 décembre 1996


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Informations de base
Date de l'acte: 24/06/2000
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/10/2000
Page:35533
Avis du Conseil d'Etat 28719
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication