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Intitulé

Loi du 24 août 1982 portant approbation de la Convention entre la Belgique et la République islamique du Pakistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signés à Bruxelles le 17 mars 1980


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Informations de base
Date de l'acte: 24/08/1982
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/10/1983
Page:12280
Avis du Conseil d'Etat 13949
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication