Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 20 juillet 2000 réglant les conditions contractuelles et le statut pécuniaire de l'administrateur délégué de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	20/07/2000
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/08/2000
Page:	27082

Avis du Conseil d'Etat

30369

Entrée en vigueur / Effet

Voir article 4: "le jour où débute le contrat de travail de l’administrateur délégué"

Période de vigueur

du ... au 01/04/2014