Intitulé

Arrêté royal du 14 août 1962 excluant les emplois de conseiller-directeur, de conseiller et d'assistant des offices d'orientation scolaire et professionnelle et des centres psycho-médico-sociaux créés par l'Etat, une province, une commune ou une association de pouvoirs publics, de l'application de l'article 5 la loi du 3 août 1919 - 27 mai 1947