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Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 30 mars 2000 instituant un moratoire sur l'ouverture de lits de maisons de repos

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Fondement juridique

Article

Nature

Date

Tous / Alle