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Intitulé

Arrêté ministériel du 7 juillet 1982 fixant, pour l'année 1982, le pourcentage de la part du Fonds des Communes revenant à la Région wallonne, aux fins d'alimenter le Fonds spécial de l'aide sociale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	07/07/1982
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/07/1982
Page:	8424

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/06/1982

Période de vigueur

du 01/06/1982 au 31/12/1982