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Intitulé

Arrêté royal du 20 juillet 1977 dérogeant aux articles 126, 143bis et 149bis de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage en faveur de victimes de fermetures ou de restructurations d'entreprises intervenues entre le 1er janvier 1977 et le 31 décembre 1977

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	20/07/1977
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/09/1977
Page:	11059

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

TT 01/01/1977 - 31/12/1977