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Intitulé

Arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route


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Informations de base
Date de l'acte: 19/07/2000
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/07/2000
Page:25538
Avis du Conseil d'Etat 28867
Entrée en vigueur / Effet 01/09/2000

Période de vigueur du 01/09/2000 au ...