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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 10. November 1999 zur Genehmigung der Geschäftsordnung der Einspuchskammer für das konfessionelle freie subventionierte Unterrichtswesen

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 10 novembre 1999 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours pour l'enseignement confessionnel libre subventionné


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 10/11/1999
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/02/2000
Edition:2
Page:4710
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10/11/1999

Période de vigueur du 10/11/1999 au 28/04/2008
Annexe(s)
Nature Date    
ROI 26/10/1999