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Intitulé

Avenant n° 5 du 13 juin 2005 au Protocole 2 du 1er janvier 2003, conclu entre l’Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de santé à mener à l’égard des personnes âgées, et portant sur les prix qui sont appliqués en institutions d’accueil ou d’hébergement pour personnes âgées


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Informations de base
Date de l'acte: 13/06/2005
Nature de l'acte: Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/04/2006
Edition:2
Page:22335
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de signature

Période de vigueur du 13/06/2005 au ...
Remarques Nature de l'acte: vu son contenu, l'avenant peut être qualifié d'accord de coopération; voyez en ce sens l'avis CE 42376 sur l'avant-projet de décret devenu le DRW 12/07/2007 "portant approbation du protocole n° 2 et de ses avenants (…)".


Annexé à
Nature Date    
DRW 12/07/2007