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Intitulé

Arrêté royal du 22 décembre 1992 organisant la gestion du Fonds pour la couverture des frais d'accréditation et de certification et déterminant les recettes et les dépenses de ce Fonds

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	22/12/1992
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/02/1993
Page:	2357

Avis du Conseil d'Etat

21743

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 15/02/1993 au 01/08/2006