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Intitulé

Loi du 29 novembre 2022 portant des dispositions diverses en matière de soins de santé

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/11/2022
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/12/2022
Edition:	2
Page:	91061

Avis du Conseil d'Etat

71915

Entrée en vigueur / Effet

19/12/2022 (art. 28: "le dixième jour qui suit le jour de sa publication dans le moniteur belge")

Art. 2: 01/07/2022 (art. 3)
Art. 4 à 10: à fixer par le Roi (art. 11) et fixée au 01/01/2023 (AR 08/02/2023, art. 19, 1°)
Art. 22: à fixer par le Roi (art. 24). Totalement exécuté:
- 01/01/2026 en ce qui concerne les médecins (AR 12/03/2024, MB 22/03/2024, p. 35197, art. 1er). Toutefois, par dérogation à l'art. 1er de l'AR 12/03/2024 précité, "l'article 22 de la loi précitée du 29 novembre 2022 entre en vigueur le 1er janvier 2025 pour ce qui concerne les prestations des médecins visées dans l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités ou dans les conventions conclues par le Comité de l'assurance en application des articles 22, 6° et 6° bis, et 23 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qui sont dispensées aux bénéficiaires visés aux articles 8 et 14 de l'arrêté royal du 15 janvier 2014 relatif à l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, § 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994". (AR 12/03/2024 précité, art. 2)
- 01/07/2026 en ce qui concerne les praticiens de l'art dentaire (AR 12/03/2024, MB 22/03/2024, p. 35201, art. 1er). Toutefois, par dérogation à l'art. 1er de l'AR 12/03/2024 précité, "l'article 22 de la loi du 29 novembre 2022 susmentionnée entre en vigueur le 1er janvier 2025 pour les prestations de l' article 5 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités reprises en annexe du présent arrêté". (AR 12/03/2024 précité, art. 2)
Art. 23: à fixer par le Roi (art. 24). Totalement exécuté:
- 01/01/2026 en ce qui concerne les médecins (AR 12/03/2024, MB 22/03/2024, p. 35197, art. 1er)
- 01/07/2026 en ce qui concerne les praticiens de l'art dentaire (AR 12/03/2024, MB 22/03/2024, p. 35201, art. 1er)
Art. 26: 18/05/2022 (date de l'acte contenant l'article retiré)

Période de vigueur

du 18/05/2022 au ...