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Intitulé

Arrêté ministériel du 2 septembre 1996 portant délégation du pouvoir de procéder, en temps de paix, à la réquisition dans le cadre de la protection civile


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Informations de base
Date de l'acte: 02/09/1996
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/10/1996
Page:25741
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/07/1996