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Intitulé

Règlement (du Comité de Gestion du Service des Indemnités de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité) du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, 5° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994


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Informations de base
Date de l'acte: 16/04/1997
Nature de l'acte: Règlement de l'INAMI
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/11/1997
Edition:1
Page:31277
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/12/1997

Période de vigueur du 01/12/1997 au ...
Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

Intitulé: les mots "(du Comité de Gestion du Service des Indemnités de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité)" ont été ajoutés pour faciliter les recherches dans la base de données.