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Intitulé

Arrêté ministériel du 19 mai 2021 relatif à l'enregistrement des personnes qui interviennent dans le circuit d'approvisionnement du pays et des consommateurs en pétrole et produits pétroliers

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/05/2021
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/06/2021
Page:	57721

Avis du Conseil d'Etat

68089

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 8)

Période de vigueur

du 10/06/2021 au ...