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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juin 1999 portant diverses mesures en matière d'enfance


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 18/06/1999
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/12/1999
Page:45078
Avis du Conseil d'Etat 29033
Période de vigueur du ... au 01/07/2003
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=23627