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Intitulé

Arrêté ministériel du 23 novembre 1999 fixant, pour l'année 1998, le montant de correction et le nombre de bénéficiaires par mutualité, en vue de la répartition des subventions de l'Etat pour le service des soins de santé, organisé par les mutualités et par les unions nationales de mutualités en faveur des travailleurs indépendants et des membres des communautés religieuses qui ont adhéré volontairement à ce service pour les prestations de santé autres que celles prévues par le régime d'assurance obligatoire soins de santé qui les concernent


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 23/11/1999
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/11/1999
Edition:2
Page:44156
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Effet: 01/01/1998 - 31/12/1998

TT

Période de vigueur du 01/01/1998 au 31/12/1998