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Intitulé

Arrêté ministériel du 29 mars 1999 fixant les modalités d'enquête du secrétaire du Conseil supérieur de l'audiovisuel et le régime applicable aux agents assermentés


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Informations de base
Date de l'acte: 29/03/1999
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/11/1999
Edition:2
Page:43323
Avis du Conseil d'Etat 28486
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication