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Intitulé

Arrêté ministériel du 29 mars 1999 fixant les modalités d'enquête du secrétaire du Conseil supérieur de l'audiovisuel et le régime applicable aux agents assermentés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/03/1999
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

28486

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=23562