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Intitulé

Arrêté royal du 18 février 1993 relatif à l'octroi d'allocations et d'indemnités aux présidents et à certains membres de la Commission permanente de recours des réfugiés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	18/02/1993
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/04/1993
Page:	7837

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/06/1989

TT 08/10/1991