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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice

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Intitulé

Cahier des charges type en matière de transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française sur le territoire de la région de langue française

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	27/04/1995
Nature de l'acte:	Annexe

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/08/1995
Page:	23681

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du ... au 04/07/1999

Remarques Le présent cahier des charges type peut être considéré comme abrogé implicitement par la version coordonnée du cahier des charges type figurant en annexe de l'arrêté modificatif du 01/04/1999. En outre, l'AGW 27/04/1995 a été expressément abrogé par l'AGW 25/05/2022 publié dans le MB 03/06/2022 (Numac 2022041378).

Annexé à

Nature

Date

AGW

27/04/1995